AVIS n° 9/2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
Pour l’essentiel, la Cour des Comptes accueille favorablement la proposition. Elle souhaite néanmoins formuler des observations sur un point, à savoir le montant du seuil du « mécanisme de lissage » (article 5, paragraphe 3, de la proposition de règlement modificatif).
Le montant du seuil résulte des estimations de la Commission, fondées sur divers scénarios pour les prêts externes de l’Union. En l’absence de données ou de prévisions fiables, les règles actuelles prévoient un taux de provisionnement du Fonds plus élevé si ses ressources passaient au-dessous de 75% du montant objectif en raison des appels en garantie effectués par suite de défaillance. Cette règle serait remplacée par la mise en oeuvre du « mécanisme de lissage ». La nouvelle procédure de provisionnement du Fonds est fondée sur des calculs ex post, si bien que le provisionnement sera effectué avec un décalage dans le temps.
La Cour estime que la Commission devrait envisager de mettre en place un mécanisme d’alerte dans le but d’informer les autorités budgétaires si les avoirs nets du Fonds passaient sous 75% du montant objectif en raison de l’augmentation des garanties et/ou du fait des appels en garantie. Les autorités budgétaires seraient ainsi informées à un stade précoce de toute évolution défavorable, et pas seulement lorsque des mesures exceptionnelles devraient être prises pour réalimenter le Fonds (comme lorsque les ressources de ce dernier deviennent inférieures à 50% du montant objectif).