La commission a adopté le rapport d’initiative de Monica FRASSONI (Verts/ALE, IT), rédigé en réponse aux 21e et 22e rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2003 et 2004). Indiquant qu’un contrôle correct ne consiste pas uniquement à évaluer la transposition en termes quantitatifs, mais aussi à analyser la qualité de la transposition et des pratiques adoptées dans l’application du droit communautaire, les membres invitent toutes les institutions européennes à «procéder à un examen rigoureux et visible de la question du contrôle de l'application du droit communautaire et [à] lui accorder une priorité plus résolue». Les commissions du Parlement doivent également accorder de l’attention à cette question, et le rapporteur responsable doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l’application de la législation communautaire dans les États membres.
Le rapport se montre critique quant aux arrangements actuels au niveau de la procédure d’infraction (par laquelle la Commission peut mener une action contre les États membres si ceux-ci ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du traité), un processus long et lourd qui débouche rarement sur la mise à l’amende des États membres. Il prend note du «niveau insuffisant de coopération» des tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire, et demande à la Commission de «reconsidérer sérieusement l'indulgence dont elle fait preuve à l'égard des États membres» lorsqu'il s'agit de respecter les délais prescrits pour transmettre les informations demandées, d'adopter et de communiquer les mesures nationales d'application et de mettre correctement en œuvre la législation communautaire aux niveaux national, régional et local. La Commission est également invitée à «se montrer très ferme» dans de tels cas et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure d’infraction, selon des délais fixes et non négociables, pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions.
Les membres indiquent également que de nombreux cas d’application incorrecte sont le résultat de la mauvaise qualité de la législation et reflètent les efforts délibérés des États membres de saper l’efficacité de la législation communautaire pour des raisons politiques, administratives et économiques. Ils appellent à une discipline plus stricte, notamment après l'élargissement, afin d'éviter les retards excessifs et les divergences persistantes dans la qualité de la transposition au niveau national. Une manière d’y arriver pourrait consister en l’insertion systématique dans chaque nouvelle directive d’une clause spécifique contraignant les États membres à élaborer une table de concordance lorsqu’ils transposent les directives de l’UE. La Commission est également invitée à présenter une liste des directives qui sont le plus mal mises en œuvre et à expliquer les raisons qui, selon elle, expliquent cet état de fait.
Le rapport demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité concernant les futures propositions législatives et signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées «dans toute leur complexité». Il invite le Parlement à se tenir informé des résultats de ces évaluations et à être consulté sur toute modification éventuelle des critères de priorité. La commission souhaite un renforcement de la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen afin de promouvoir et de renforcer le contrôle effectif des questions européennes au niveau national et invite instamment la Commission à envoyer son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux. Enfin, les membres soulignent l’importance des plaintes des citoyens relatives aux violations du droit communautaire et ajoute qu’elles ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une «Europe des peuples» mais qu'elles constituent un outil rentable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire.