OBJECTIF : améliorer les règles concernant les spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, de façon à assurer la compatibilité avec les conclusions d'un récent groupe spécial de l'OMC.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : depuis juillet 1993, le règlement 2082/92/CEE du Conseil sur les attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires permet de reconnaître et de protéger au niveau communautaire des produits agricoles et des denrées alimentaires traditionnels qui présentent un caractère spécifique. La spécificité de ces produits est liée à la méthode de production et/ou d’élaboration, mais pas à l’origine géographique. Depuis la création de ce régime, 15 produits agricoles et denrées alimentaires ont été enregistrés, dont certains bénéficient d’un potentiel économique important. La Commission a reçu 18 nouvelles demandes d’enregistrement en provenance de différents États membres. Cet instrument permet aux producteurs de valoriser leurs produits tout en assurant la protection des consommateurs contre des pratiques abusives et en garantissant, par la même occasion, la loyauté des transactions commerciales. L’avantage principal offert par l’enregistrement prévu par le règlement est l’identification du produit par l’utilisation combinée du nom enregistré avec la mention « spécialité traditionnelle garantie » ainsi que le logo communautaire.
CONTENU : la Commission présente deux propositions tendant à clarifier et à rationaliser les règles régissant les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d'origine protégées (AOP) et les «spécialités traditionnelles garanties» (voir également CNS/2005/0275).
En vue de rendre l'enregistrement plus efficace, la Commission propose de simplifier les procédures et de clarifier le rôle des États membres. La pièce maîtresse de ces propositions est un «document unique» permettant d'instruire les demandes d'enregistrement, document où doivent figurer toutes les données nécessaires à des fins d'information et de contrôle, et qui est destiné à la publication. Il s'agit également de donner aux étiquettes une meilleure image et de promouvoir l'utilisation des logos de l'UE, pour convaincre les consommateurs de leur pertinence.
Des améliorations du système sont également proposées, notamment en ce qui concerne le système de contrôle, les procédures d’enregistrement et d’opposition, la référence obligatoire à la mention « spécialité traditionnelle garantie » et au logo communautaire sur l’étiquetage des produits et le recours à un comité de gestion pour les aspects relatifs aux demandes d’enregistrement.
En 2004, une décision prise par un groupe spécial de l'OMC a confirmé la licéité du régime communautaire des indications géographiques et a rejeté la plupart des réclamations émanant des États-Unis et de l'Australie. Les règlements proposés assureront la conformité de ce régime relativement aux deux domaines qui ont suscité des critiques, d’une part supprimant l'exigence de réciprocité et d'équivalence et d’autre part en permettant aux opérateurs des pays tiers de formuler directement des demandes et des objections, sans intervention des autorités nationales. Le délai imparti pour l'exécution de la décision de l'OMC expirera en avril 2006.
Les règlements proposés clarifient le rôle des États membres et rationalisent les procédures, de sorte que l'on disposera d'une base solide pour le développement ultérieur de la politique européenne en matière de qualité.