Coopération judiciaire civile et commerciale: accord CE/Danemark étendant à cet État les dispositions sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (règlement (CE) n° 44/2001)

Le Conseil a approuvé la signature de deux accords entre l'UE et le Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement 1348/2000/CE relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ainsi que les dispositions du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.