La commission a adopté le rapport de Frieda BREPOELS (PPE-DE, BE) modifiant la position commune du Conseil en vue de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Celui-ci rétablit, sous une forme parfois modifiée, plusieurs amendements adoptés par le Parlement en première lecture et qui n’avaient pas été repris par le Conseil, ainsi que certains passages de la proposition originelle de la Commission, modifiés par la position commune. Pour l’essentiel, ces amendements sont les suivants:
- le Conseil avait proposé que les droits de propriété intellectuelle soient inclus dans la liste des facteurs susceptibles de justifier la restriction de l’accès public aux données spatiales. La commission s’est trouvée en désaccord avec cette proposition et a supprimé cette disposition, rétablissant de ce fait le texte y afférent de la Commission dans sa forme originelle;
- plusieurs autres amendements visent également à faire barrage aux tentatives du Conseil de limiter l’accès public ou d’imposer des redevances sur certains services. La commission a également précisé que, lorsque des frais sont générés, «les recettes totales découlant de la fourniture de documents ne doivent pas dépasser le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et de la dissémination»;
- enfin, les parlementaires ont souligné que, compte tenu de la répartition constitutionnelle des pouvoirs dans certains États membres (à savoir, les États fédéraux), il convenait de mettre en place des structures de coordination appelées à soutenir les points de contact dans les États membres, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive.