ACTE : Décision du Président de la Cour de justice constatant que le Tribunal de la fonction publique de l'UE est régulièrement constitué.
CONTENU : aux termes de la présente décision, le Président de la Cour de Justice constate que le Tribunal de la fonction publique est régulièrement constitué et qu’il est en mesure d'exercer les fonctions juridictionnelles qui lui sont confiées.
L'article 1er de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice entre en vigueur le 12/12/2005.