ACTE : Règlement 181/2006/CE de la Commission fixant les modalités d’application du règlement 1774/2002/CE en ce qui concerne les engrais organiques et amendements autres que le lisier et modifiant ce règlement.
CONTENU : Le règlement 1774/2002/CE interdit l’utilisation sur les pâturages d’engrais organiques et amendements autres que le lisier. Cette interdiction est conforme à l’interdiction alimentaire actuellement en vigueur dans l’Union européenne et vise à éviter tout risque de contamination éventuelle lié à des pâturages où des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3 pourraient être présentes. Ces risques pourraient provenir du pâturage direct ou de l'utilisation d'herbe comme fourrage ou foin pour nourrir les animaux d'élevage. Ce règlement dispose que des modalités d’application de l’interdiction, y compris des règles applicables aux mesures de contrôle, sont arrêtées après consultation du comité scientifique approprié.
Divers comités scientifiques ont émis un certain nombre d’avis scientifiques en rapport avec l’utilisation d’engrais organiques et d’amendements sur les terres. Ces comités scientifiques recommandent que les tissus animaux susceptibles de contenir des agents des EST ne soient pas incorporés dans les engrais organiques et amendements destinés à être utilisés sur des terres auxquelles le bétail peut avoir accès. D’autres matières peuvent être utilisées dans la fabrication d’engrais organiques et d’amendements, sous certaines conditions sanitaires faisant intervenir un traitement thermique et la sécurité de l’approvisionnement, qui réduisent encore tout risque potentiel.
À la lumière de ces avis scientifiques, le présent règlement fixe les modalités d’application, ainsi que des mesures de contrôle, concernant l’utilisation sur les terres d’engrais organiques et d’amendements, ainsi que de résidus de digestion et de compost.
Les modalités d’application prévues dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux mesures transitoires actuellement applicables au titre du règlement 1774/2002/CE.
Il est possible de mettre sur le marché et d’exporter des engrais organiques et des amendements sous réserve que les conditions arrêtées dans le présent règlement soient respectées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/02/2006. Le règlement s’applique à compter du 01/04/2006.