ACTE : Règlement 197/2006/CE de la Commission portant mesures transitoires, en vertu du règlement 1774/2002/CE, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentaires.
CONTENU : le règlement 1774/2002/CE prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.
Les États membres se sont vus accorder une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives à la collecte, au transport et à l'élimination des anciennes denrées alimentaires d'origine animale jusqu'au 31 décembre 2005. Les États membres ont demandé que la dérogation soit prolongée afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux. Dès lors, le présent règlement vise à prolonger la dérogation.
Certaines anciennes denrées alimentaires, telles que le pain, les pâtes, les pâtisseries et les produits similaires, présentent peu de risques pour la santé publique ou animale pour autant qu'elles n'aient pas été en contact avec des matières premières d'origine animale telles que de la viande crue, des produits de la pêche crus, des œufs crus ou du lait cru. En l'absence de tels contacts, l'autorité compétente est autorisée à permettre l'utilisation des anciennes denrées alimentaires comme matières premières pour aliments des animaux si elle est convaincue que cette pratique ne présente aucun risque pour la santé publique ou animale. Elle est également autorisée à permettre l'utilisation de ces anciennes denrées alimentaires à d'autres fin (ex : engrais) ou à consentir à ce qu'elles soient traitées ou éliminées d'une autre manière (ex : dans une usine de compostage ou de production de biogaz n'ayant pas obtenu d'agrément conformément au règlement 1774/2002/CE).
Afin de prévenir tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place dans les États membres pendant la période d'application des mesures transitoires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/02/2006. Le règlement s'applique du 01/01/2006 au 31/07/2007.