La commission a adopté le rapport d’Albert Jan MAAT (PPE‑DE, NL) qui modifie, dans le cadre de la procédure de consultation, le plan de gestion proposé pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord. Les députés européens déplorent que la Commission européenne n’ait pas suffisamment associé le Conseil consultatif régional (CCR) de la mer du Nord à l’élaboration de sa proposition, en précisant que la politique communautaire devrait être en partie fondée sur les recommandations de ce dernier. Les principaux amendements déposés sont les suivants:
- afin de rendre les réglementations plus prévisibles pour le secteur, les totaux admissibles des captures (TAC) devraient être fixés pour une période de trois ans, et non chaque année comme l’avait proposé la Commission;
- la commission parlementaire a également voté pour un tonnage minimum de précaution (230 000 tonnes pour la plie, 35 000 tonnes pour la sole) en guise de seuil d’un plan de gestion, au lieu du système proposé par la Commission qui fixait un pourcentage en fonction des évolutions annuelles des stocks;
- en concordance avec la démarche adoptée dans le plan de reconstitution du cabillaud, le nombre maximal de jours en mer doit être défini pour le type de pêche qui capture, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole;
- sachant que des navires de pêche communautaires peuvent relever tant du présent règlement que du règlement relatif au plan de reconstitution des stocks de cabillaud, le Conseil doit avoir la possibilité de faire la clarté sur la réglementation applicable des jours en mer;
- enfin, la commission parlementaire a introduit un nouvel article 13 bis stipulant que la Commission européenne élabore un plan d’action visant à la mise au point et à l’utilisation de pratiques et d’engins de pêche moins agressifs.