OBJECTIF : rationaliser, en vue d'améliorer leur efficacité, les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables aux régions ultrapériphériques de l'Union (RUP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 247/2006/CE du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.
CONTENU : le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, un règlement portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture pour remédier aux difficultés dues à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité des régions ultrapériphériques de l'UE. Les délégations danoise et suédoise ont voté contre.
Ce règlement prévoit un régime spécifique d'approvisionnement, des mesures en faveur des productions agricoles locales, des mesures ciblées d'accompagnement et des dispositions financières. Compte tenu des handicaps de ces régions et afin de stimuler les échanges commerciaux, les importations de certains produits agricoles seront exemptées de droits; des aides seront également accordées pour la fourniture aux régions ultrapériphériques de produits d'origine communautaire.
La Communauté financera les mesures prévues dans le règlement jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de:
- Départements français d'Outre-Mer: 84,7 mios EUR,
- Açores et Madère: 77,3 mios EUR, et
- Îles Canaries: 127,3 mios EUR.
Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II (régime spécifique d’approvisionnement) ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:
- pour les DOM: 20,7 mios EUR,
- pour les Açores et Madère: 17,7 mios EUR,
- pour les îles Canaries: 72,7 mios EUR.
Le règlement abroge les règlements n° 1452/2001, 1453/2001 et 1454/2001.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/02/2006.