OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, tout en préservant le marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 28 janvier 2005, la Commission a adopté une communication relative à la stratégie communautaire sur le mercure, accompagnée d’une évaluation d’impact approfondie (voir INI/2005/2050). Dans la stratégie, les impacts du mercure sont considérés à l’échelle mondiale et des mesures sont proposées pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les rejets de mercure sur la base d’une analyse du cycle de vie qui tient compte de la production, de l'utilisation, du traitement des déchets et des émissions.
Dans le but de réduire la demande de mercure destinée à être utilisé dans des produits et d'accélérer le remplacement du mercure, l'analyse d’impact soulignait l’opportunité d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la commercialisation de dispositifs de mesure et de contrôle contenant du mercure, destinés au grand public et, avec certaines dérogations, au secteur des soins de santé.
Bien que la plupart des dispositifs de contrôle à usage domestique, tels que les thermostats, tombent dans le champ d'application de la directive 2002/95/CE (directive «Limitation»), des dispositifs de mesure, tels que les thermomètres médicaux et les thermomètres de salon, les baromètres, les tensiomètres et les manomètres, ne font pas appel au courant électrique pour leur fonctionnement et ne sont donc pas couverts par la directive précitée. Ces dispositifs de mesure non électriques font l’objet de la présente proposition.
L’objectif de la directive est de mettre en place des dispositions harmonisées concernant le mercure en instaurant des restrictions applicables aux dispositifs de mesure et, en prévenant ainsi l'entrée de quantités considérables de mercure dans le flux des déchets, de contribuer à assurer un niveau de protection élevé de l'environnement et de la santé humaine, tout en préservant la marché intérieur.