OBJECTIF : améliorer les mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/876/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.
CONTENU : cette décision complète et facilite les mécanismes existants de transmission des informations relatives aux condamnations qui se fondent notamment sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et sur la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres.
La décision oblige les États membres à désigner une autorité centrale. Chaque autorité centrale doit informer spontanément dans les meilleurs délais les autorités centrales des autres États membres des condamnations pénales et des mesures consécutives concernant des ressortissants desdits États membres inscrites dans le casier judiciaire. De plus, chaque État membre peut obtenir des autres États membres, dans un délai précis (de 10 à 20 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la demande, selon les cas), les informations extraites du casier judiciaire dont il a besoin, en recourant à des formulaires types de demande et de réponse disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente décision seront protégées conformément aux principes énoncés dans la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l’Europe.
MISE EN ŒUVRE: au plus tard le 21/05/2006.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/12/2005.