Le Conseil a pris note d'un rapport de situation présenté par la présidence à la suite du débat informel que les ministres chargés de la compétitivité en ce qui concerne le résultat du vote au Parlement européen sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur.
Le résultat du vote peut être résumé comme suit:
- le principe du pays d'origine est remplacé par la règle de la libre prestation de services. Elle oblige les États membres à respecter le droit du prestataire de services de fournir des services et à garantir au prestataire "le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire";
- les États membres continueront d'appliquer leurs propres règles sur les conditions d'emploi, y compris celles prévues par les conventions collectives;
- les services d'intérêt économique général définis par chaque pays, tels que les services postaux, la fourniture d'eau, d'électricité et le traitement des déchets sont visés par le projet de directive. Néanmoins, ces services ne sont pas soumis à la règle de la libre prestation de services;
- les services d'intérêt général sont exclus du champ d'application de la future directive. D'autres secteurs sont également exclus: soins de santé, services sociaux, services financiers, services et réseaux de communications électroniques, transports; services audiovisuels; jeux d'argent, activités d'imposition liées à l'exercice de la puissance publique (telles que le notariat), services juridiques, agences d'emploi temporaire et services de sécurité.
La Commission devrait présenter une proposition révisée en avril. Par la suite, le Conseil reprendra ses délibérations en vue de parvenir à un accord sur une position commune du Conseil. La position commune sera ensuite transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.