Le Parlement européen a adopté
le rapport de Mme Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE,
DE) sur la proposition de modification règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes.
Les principales considérations
qui sous-tendent les amendements du Parlement sont les suivantes :
1) Préserver les droits du
Parlement : les amendements concernant les virements de crédit et
les droits d'information sont rejetés. À l'article 183, l'adoption des
modalités d'exécution est subordonnée à l'avis de l'autorité
budgétaire ;
2) Améliorer l'efficacité
d'action de l'Europe par la simplification des procédures :
- proportionnalité de l'action
administrative: les charges, notamment en matière de contrôle, doivent
être proportionnées aux montants et risques ;
- l'administration doit
réexaminer son action en tenant compte des coûts et risques en
résultant ;
- dans les procédures de
passation de marchés, il y a lieu de minimiser les charges en termes de
temps et de coûts qu'implique la documentation ;
- pour que les autres
institutions puissent également profiter de l'expérience et des
économies d'échelles, les appels à la concurrence sont en principe
interinstitutionnels ;
- une unité centrale de
normalisation (au sein de la même "famille de subventions" ‑ par
exemple, la recherche) avec des formulaires, dispositions et, dans toute
la mesure possible, processus uniformes) chargée d'informer les
demandeurs et de définir des points de référence doit contribuer à
améliorer l'accès aux subventions, tout en rationalisant et en
accélérant les procédures de demande ;
- une base de données pour la
notification des participants aux procédures facilite la procédure de
demande et évite la présentation répétée, jusqu'ici courante, des mêmes
documents par le demandeur et leur examen par la Commission ;
- les petites et moyennes
entreprises devraient autant que possible ne pas être exclues
a priori des marchés en raison de leur taille ;
- des obligations de longue
durée liées à des contrats-cadres ne devraient pas nuire à la
concurrence ;
- une procédure en deux étapes
devrait écarter aussi rapidement que possible les demandes qui n'ont
aucune chance d'aboutir, les autres documents nécessaires n'étant exigés
qu'ensuite, pour limiter au minimum les coûts qu'implique la
présentation d'offres ne pouvant aboutir ;
- une instance de réexamen
garantit la régularité des passations dans le contexte d'une procédure
rapide et relativement informelle, conformément aux obligations faites
aux États membres.
3) Rendre l'action de
l'Europe davantage fiable :
- les coûts qu'implique la
demande de subventions doivent être en rapport avec leur montant ;
- les décisions de la
Commission au lieu de contrats volumineux peuvent constituer la base des
subventions, ce qui raccourcit et allège la procédure dans le cas de
subventions peu importantes ;
- les ordonnateurs doivent
aider les demandeurs (inexpérimentés) de subventions dans le cadre de la
procédure ;
- les demandeurs doivent
pouvoir évaluer dès le départ les chances de leurs demandes, et jouir
ensuite d'une sécurité juridique, ce à quoi vise la notification
obligatoire de toutes les règles applicables à la subvention ;
- les coûts éligibles doivent
être définis pour la procédure de subvention, les coûts des sécurités et
des audits devant notamment être inclus ;
- si, pour les subventions, les
conditions des projets se modifient, il ne doit pas en résulter
automatiquement une diminution de la contribution de l'Union
européenne ;
- les retenues doivent être
proportionnées à l'erreur reprochée ;
4) Accélérer et rentabiliser
l'action de l'Europe :
- les procédures de passation
des marchés doivent être davantage efficaces. Il convient en particulier
de réduire la durée des procédures et de limiter les coûts pour les
soumissionnaires et les demandeurs. À cet effet, les obligations en
matière de preuves doivent être fondées sur le principe de
proportionnalité ;
- les programmes annuels de
subventions doivent être publiés aussitôt que possible (c'est-à-dire
avant le 1er mars). De même, les appels d'offres peuvent
avoir lieu dès avant le début de l'année pour éviter des pics de travail
en cours d'année, pour autant qu'il soit indiqué que la procédure
budgétaire n'est pas encore parvenue à son terme ;
- pendant les procédures de
subventions et à leur conclusion, des audits indépendants et non
externes peuvent être prévus pour réduire les coûts, étant entendu que
les coûts de l'audit doivent être proportionnés au montant de la
subvention faisant l'objet de l'audit.
5) Rendre transparente et
cohérente l'action de l'Europe :
- les agents des Communautés
doivent signaler la participation à une procédure, y compris pour les
subventions, à leurs supérieurs hiérarchiques, en sorte d'améliorer
l'image de l'Union et la transparence ;
- pour éviter tout double
subventionnement, le demandeur doit signaler qu'il a fait plusieurs
demandes, et les coûts éligibles totaux ne peuvent être dépassés ;
- les soumissionnaires ayant
déjà fait l'objet d'une procédure pénale sont exclus des marchés pour
une période pouvant aller jusqu’à dix ans ;
- l'article 66,
paragraphe 1, applique le principe de proportionnalité à la
responsabilité de l'ordonnateur. Les préjudices commis volontairement
obligent à réparer intégralement le préjudice et sont soumis à des
clauses strictes en matière de prescription Autrement, la responsabilité
est limitée à un montant équivalant à douze fois la rémunération
mensuelle au maximum.