Terrorisme: nouvelles fonctions du Système d'information Schengen SIS II. Initiative Espagne

ACTE : Décision 2006/229/JAI du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

CONTENU : La Décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte contre le terrorisme prévoit en son article 1^er paragraphe 7, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés pouvant faire l’objet de signalements entre autorités responsables. Cette liste comprend toute une série d’éléments tels que :

• véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³, embarcations et aéronefs volés, détournés ou égarés;
• remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravanes, matériel industriel, moteurs hors-bord et conteneurs volés, détournés ou égarés;
• armes à feu volées, détournées ou égarées;
• documents officiels vierges volés, détournés ou égarés;
• documents d’identité (tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire), titres de séjour et documents de voyage volés, détournés, égarés ou invalidés;
• certificats d’immatriculation et plaques d’immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés;
• billets de banque (enregistrés);
• titres et moyens de paiement (tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions) volés, détournés ou égarés.

Avec la présente décision, il est uniquement prévu qu’à compter du 31 mars 2006, les autorités responsables puissent échanger des signalements de documents d’identité (tels que passeports, cartes d’identité, permis de conduire), titres de séjour et documents de voyage volés, détournés, égarés ou invalidés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la présente décision prend effet le 9 mars 2006.