La Commission européenne a présenté une Communication sur l’avancement des travaux et les étapes à venir sur la voie d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS)
La communication note que des progrès encourageants sont actuellement réalisés par le groupe d'experts de la Commission chargé de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur. Elle renforcera l'efficacité des entreprises, améliorera leur compétitivité et réduira sensiblement leurs coûts de mise en conformité , ainsi que le poids des contraintes administratives en général. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux. La Commission européenne prévoit de présenter sa proposition législative en 2008.
La communication attire toutefois l'attention sur certains domaines qui nécessiteraient un soutien politique renouvelé de la part des États membres. L'introduction d'une assiette commune à la fois simple et transparente devra nécessairement conduire chaque État membre à procéder à quelques modifications. L’objectif est ambitieux et sa réalisation nécessitera davantage d'engagement de la part des États membres et de leurs experts techniques.
Les principales conclusions de la communication sont les suivantes: