OBJECTIF : prévenir les accidents liés au traitement et à l'élimination des déchets miniers et en limiter les effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine, en définissant des exigences minimales afin d'améliorer la gestion des déchets de l'industrie extractive.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.
CONTENU : le Conseil a adopté la présente directive à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen au sein du Comité de conciliation (se reporter également au résumé précédent). Celle-ci prévoit des mesures, des procédures et des orientations destinées à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets des industries extractives.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants:
Dans le cadre de la procédure de conciliation, il a notamment été convenu ce qui suit:
- Garantie financière (art.14) : la directive prévoit que des fonds soient disponibles tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets. Elle prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets;
- Trous d'excavation (art.10) : les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation ;
- Construction et gestion des installations de gestion de déchets (art.11) : l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
- Enfin, compte tenu de l'importance de la directive pour la protection de l'environnement en Europe, la Bulgarie et la Roumanie, en leur qualité d'États en voie d'adhésion à l'Union européenne, estiment, dans une déclaration commune, que cette directive constitue une partie essentielle de l'acquis. Dans ce contexte, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la directive dans leur droit national d'ici la date de transposition prévue dans le texte.
Tous les trois ans, les États membres transmettront à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la directive. La Commission publiera un rapport sur sa mise en œuvre dans les neuf mois suivant la réception.
Les États membres veilleront à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le 01/05/2008 satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le 01/05/2012.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2006.
TRANSPOSITION : 01/08/2008.