OBJECTIF : codification de la législation relative aux déchets.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive concernant l'élimination des déchets. La directive codifie et abroge la directive 75/442/CEE: elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant les seules modifications requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2006.