Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II): établissement, fonctionnement et utilisation

2005/0106(COD)

Le Conseil a dressé le bilan de l'état du dossier concernant le SIS II et a examiné sa base juridique. Il a confirmé que les données biométriques seraient utilisées à des fins d'identification dans le SIS II dès que cela serait possible du point de vue technique. Six des nouveaux États membres (République tchèque, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Estonie et Slovaquie), rejoints par la Slovénie, ont présenté une déclaration commune demandant au Conseil de veiller à ce que les discussions menées sur les propositions législatives ne retardent pas l'adoption du SIS II.

Le 31 mai 2005, la Commission a présenté des propositions législatives établissant la base juridique pour le SIS II: deux règlements à adopter dans le cadre de procédure de codécision et une décision du Conseil. Les discussions sur ces propositions en sont à un stade déterminant. Afin que le SIS II puisse être opérationnel en 2007 et que les contrôles aux frontières intérieures pour les nouveaux États membres puissent être levés, ces instruments législatifs doivent être adoptés rapidement.

La Présidence autrichienne a annoncé qu'elle envisageait de mener à bien les négociations sur la base juridique d'ici juin 2006 afin de permettre aux États membres de régler les aspects techniques et de mettre au point la réglementation nationale.