Le Conseil a demandé à ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de cette proposition sur les bases suivantes: comme point de départ, une dérogation au principe de la double incrimination pour 32 infractions, sera applicable, comme dans la proposition initiale. Néanmoins, les États membres pourront décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe de travail examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).
La proposition vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non. La proposition initiale prévoyait, pour 32 infractions, une dérogation au principe de la double incrimination correspondant à la dérogation prévue par des instruments antérieurs en matière de reconnaissance mutuelle (par exemple, le mandat d'arrêt européen).