Trois ans après la date limite fixée pour la transposition des directives européennes constituant le premier paquet ferroviaire, la Commission européenne présente un rapport sur leur mise en œuvre concrète dans les États membres. S’appuyant sur de nombreuses consultations avec les parties prenantes, ainsi que des conclusions d’un certain nombre d’études externes indépendantes, le rapport conclut que la transposition juridique est terminée; cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains pays pour garantir la présence d’un cadre réglementaire efficace et le fonctionnement satisfaisant du marché des services ferroviaires.
Les États membres devraient en particulier porter leurs efforts sur :
- l’achèvement de la restructuration des entreprises historiques dans le respect des conditions de séparation comptable et de séparation des fonctions essentielles telles que l’allocation de capacité et la tarification;
- l’établissement de principes de tarification de l’infrastructure ferroviaire prenant en compte la tarification des autres modes de transport et s’inscrivant dans une véritable stratégie de transport favorisant une concurrence équitable des modes et le développement durable;
- la création des capacités administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme de contrôle et de l’autorité nationale de sécurité, tout en assurant une indépendance réelle de ces organismes;
- la contractualisation des relations financières de l’État avec le gestionnaire d’infrastructure pour le financement de la maintenance et de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire, dans un contexte de mise en place d’un régime de performances;
- la clarification des relations financières entre les autorités nationales et régionales de transport et les entreprises ferroviaires, par la conclusion de contrats de services publics dûment publiés;
- la prohibition de subventions croisées entre des opérations de transport de fret et celles des passagers pour maintenir la capacité de concurrence du fret ferroviaire;
- la création de conditions d’accès transparentes aux centres de formation et aux certificats de sécurité.
La Commission recommande aux gestionnaires d’infrastructure de veiller à :
- l’amélioration du contenu et de la publicité du document de référence du réseau qui doit être clair et complet, couvrant l’ensemble des services nécessaires à l’accès à l’infrastructure;
- la fixation de redevances liées aux coûts réels occasionnés par le trafic ferroviaire;
- la coopération à l’échelle européenne pour l’octroi de sillons internationaux et pour établir des conditions harmonisées d’accès à l’infrastructure au travers de contrats types.
Les entreprises ferroviaires historiques, dont la gestion à long terme doit être assurée, devraient poursuivre leur restructuration en vue de s’adapter au nouveau contexte européen dans le respect des règles de concurrence.
La Commission a également examiné l’évolution de l’emploi dans le secteur ferroviaire. Après plusieurs années de déclin, principalement dû à une perte de compétitivité et à des efforts de restructuration visant à accroître la productivité, l’emploi s’est
récemment stabilisé et des emplois ont même été créés par de jeunes sociétés
ferroviaires et des prestataires de services dans le secteur du rail. À
l’avenir, les efforts doivent être renforcés pour assurer un niveau de
formation adéquat des personnels sur les marchés ouverts et intégrés.
Enfin, l’établissement d’indicateurs de sécurité pour le transport
ferroviaire a un effet très favorable. Ces indicateurs montrent que le nombre
de personnes blessées ou décédées au cours d’accidents ferroviaires - déjà
très faible en comparaison avec d’autres modes de transport - est en
constante diminution alors que les volumes de trafic s’accroissent.