Ressources propres: harmonisation du revenu national brut RNB aux prix du marché

La Commission a présenté un rapport concernant l’application du règlement (CE, Euratom) 1287/2003 du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB). Ce règlement  fixe les procédures visant à faciliter le contrôle et, si nécessaire, l’amélioration de la comparabilité, de la fiabilité et de l’exhaustivité des estimations du revenu national brut (RNB) des États membres.

Le document résume les progrès réalisés par la Commission et le comité RNB en ce qui concerne l’harmonisation du RNB et l’application du règlement RNB depuis son entrée en vigueur. Il décrit les mesures prises pour garantir une définition précise du revenu national brut aux prix du marché, présente les mesures adoptées pour garantir la transmission, en temps voulu, des données du RNB et d’informations complémentaires par les États membres à la Commission et il expose les actions adoptées par la Commission pour vérifier les sources et les méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• le passage, en 2003, de la directive PNB au règlement RNB s’est fait sans difficulté ;
• des mesures ont été prises pour mettre en œuvre et à jour des actes juridiques et des recommandations pour les besoins du règlement RNB ;
• de nouvelles recommandations conceptuelles ont été élaborées afin de continuer à harmoniser les données du RNB entre les États membres et les travaux se poursuivront dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne l’enregistrement de la production d’activités illégales comme l’exige le SEC 95.
• des mesures ont été prises pour garantir la transmission en temps voulu et harmonisée des données du RNB,
• les nouveaux États membres ont été associés avec succès aux travaux concernant le RNB.
• sur le plan procédural, tout a été mis en œuvre pour que les responsabilités, au sein de la Commission, en matière de contrôle des données du RNB soient définies précisément et que la transition institutionnelle entre le comité PNB et le comité RNB soit claire.

Dans les années à venir, la Commission et le comité RNB poursuivront leurs travaux pour maintenir et améliorer encore la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données du RNB. En 2006, les anciens États membres examineront les éventuelles réserves en suspens à propos de composantes spécifiques de leurs données du RNB pour la période 1995‑2000. La Commission réservera son avis sur les données RNB des anciens États membres pour 2002 en attendant une vérification qui se fera sur la base de documents nouveaux et à jour que les États membres doivent fournir pour la fin de l’année 2006. Les nouveaux États membres doivent transmettre un premier dossier complet concernant leurs méthodes et leurs sources également pour la fin 2006. La Commission procédera ensuite à un contrôle détaillé.