La Banque centrale européenne a émis un Avis sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
D’un point de vue général, la BCE estime que la directive proposée constitue une initiative particulièrement bienvenue car elle instaure un cadre juridique complet pour les services de paiement au sein de l'UE. L'harmonisation des conditions juridiques nationales en matière de paiement permettra de soutenir les efforts entrepris par le secteur bancaire en vue de mettre en place l'espace unique de paiement en euros (Single Euro Payment Area - SEPA). En outre, l'introduction de la notion d'«établissements de paiement» devrait conduire à l'harmonisation des règles d'accès au marché des services de paiement.
Toutefois, afin de tirer pleinement parti des avantages d'une législation harmonisée, il conviendrait de prêter attention à l'alignement du champ d'application de la directive proposée et de celui de la directive 2000/46/CE relative à la monnaie électronique, en particulier compte tenu de la nécessité d'opérer une distinction entre les services de paiement fondés sur des comptes de paiement et les services de paiement en monnaie électronique fondés sur une comptabilité centralisée.
Néanmoins, en cas de retard dans l'adoption de la directive proposée, l'introduction de régimes nationaux conformes au SEPA d'ici le 1er janvier 2008 et la migration complète de ceux-ci d'ici 2010 pourraient être compromises. À cet égard, les titres III et IV de la directive proposée revêtent une importance cruciale car ils introduisent un ensemble harmonisé de règles en matière d'exigences d'information, d'autorisation, d'exécution et de responsabilité pour les opérations de paiement.
Il semble que les questions de nature politique et juridique qui se posent dans ces titres puissent être résolues dans un délai relativement bref. Si les négociations devaient se prolonger, il pourrait alors être envisagé d'extraire certaines parties de la directive proposée en donnant la priorité à l'adoption des parties nécessaires à une mise en place réussie du SEPA.
La BCE a formulé des recommandations sur certains aspects de la directive proposée soulevant des problèmes particuliers, à savoir notamment: l'activité des établissements de paiement ; les dépôts et autres fonds remboursables ; les obligations prudentielles ; l’agrément bancaire ou agrément des établissements de monnaie électronique ; la limitation des activités des établissements de paiement ; la création du SEPA ; l’exclusion des banques centrales du champ d'application ; le fonctionnement des systèmes de paiement et accès à ceux-ci ; le comité des paiements ; l’exclusion du champ d'application de la directive proposée ; les définitions. Outre ces recommandations, la BCE a présenté quelques suggestions de nouvelle rédaction.