OBJECTIF : suite à l’accord sur les perspectives financières pour 2007-2013, donner la possibilité aux États membres de réduire les paiements directs versés aux agriculteurs jusqu’à concurrence de 20 % et d’affecter lesdits montants au financement de programmes de développement rural sur leurs territoires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : dans son accord de décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007–2013, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les États membres de «moduler» ou de réduire les dépenses de marché et les paiements directs qui leur reviennent au titre du 1er pilier de la PAC, jusqu’à concurrence de 20%, et d’affecter les montants ainsi libérés à leurs programmes de développement rural (2e pilier de la PAC). Le Conseil a été invité à établir, sur la base d’une proposition de la Commission, les modalités régissant ces transferts à partir du 1er pilier, en précisant que le financement communautaire additionnel pour le développement rural ne serait soumis ni aux règles relatives au cofinancement national ni aux dépenses minimales par axe prévues par le règlement concernant le soutien au développement rural.
Étant donné que les montants résultant de la modulation facultative ne sont pas à considérer comme faisant partie des montants maximaux constituant le plafond annuel des dépenses du FEAGA et qu’il convient de prévoir la possibilité d’adopter des modalités d’application concernant, notamment, la modulation facultative, il est proposé de modifier le règlement 1290/2005/CE du Conseil.
En conséquence la présente proposition législative précise les modalités d’application de la modulation facultative et celles relatives à l’utilisation des fonds en faveur du développement rural.
- Un principe important du dispositif sera que les fonds transiteront par le budget communautaire, ce qui signifie qu’une réduction des crédits d’engagement au titre des dépenses du 1er pilier se traduira par une augmentation proportionnelle des crédits d’engagement pour le développement rural.
- Les dépenses de marché au titre de la PAC (interventions, restitutions à l’exportation, aides au stockage privé, etc.) ne se prêtent pas à la modulation. Pour cette raison, il est proposé d’exclure les dépenses relatives à la PAC autres que les paiements directs du champ d’application de la modulation facultative.
- Afin de tenir compte de la situation particulière des petits agriculteurs, il convient d’accorder un montant d’aide supplémentaire en cas d’application de la modulation facultative. Ce montant supplémentaire doit être égal au montant résultant de l'application de la modalité facultative aux 5.000 premiers euros de paiements directs, dans le cadre de plafonds à fixer par la Commission.
- L’utilisation des ressources résultant de l’application de la modulation facultative ne doit être soumise ni au cofinancement national prévu par le règlement 1698/2005 ni aux dispositions en matière de préfinancement applicables au FEADER conformément au règlement 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. En conséquence, des dérogations sont prévues auxdits règlements.
- En dernier lieu, la Commission sera habilitée à arrêter les modalités d’application concernant l’inclusion de la modulation facultative dans la programmation pour le développement rural ainsi que celles concernant sa gestion financière.
Pour connaître les implications du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.