Le Conseil a tenu a un débat d'orientation sur un projet de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil.
Le débat a porté essentiellement sur les questions les plus importantes: l'harmonisation, le remboursement anticipé et la comparabilité transfrontière des contrats de crédit aux consommateurs. Pour guider le débat, la présidence autrichienne avait établi un document de réflexion contenant des questions adressées aux ministres sur les sujets précités.
En ce qui concerne l'harmonisation, la grande majorité des États membres se sont prononcés en faveur de la politique d'harmonisation totale proposée par la Commission en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du crédit aux consommateurs, à condition que cette harmonisation ne détériore pas le niveau de protection des consommateurs. Les États membres ont également exprimé quelques doutes à propos de la clause de reconnaissance mutuelle proposée par la Commission à l'article 21, paragraphe 2, de sa proposition, notamment parce que ce principe pourrait se révéler désavantageux pour les consommateurs.
Le Conseil a considéré que les autres points devaient être examinés aux niveaux du groupe de travail et du Coreper.
La Commission a confirmé la nécessité de proposer une directive d'harmonisation visant à réaliser un véritable marché intérieur, accompagné d'un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle a également manifesté sa volonté de poursuivre les travaux de manière intensive avec le Conseil, sur la base des résultats du débat d'orientation.