OBJECTIF : rationaliser, afin d'en améliorer l'efficacité, les mesures applicables aux îles de la mer Égée, notamment par la mise en place de programmes prévoyant l'application de régimes spécifiques d'approvisionnement ainsi que des mesures en faveur de la production agricole locale sous la forme la plus adaptée aux besoins de la région concernée.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le règlement 2019/93/CEE a établi des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée. Ces mesures se sont révélées efficaces pour promouvoir l'agriculture et assurer l'approvisionnement en produits agricoles de ces îles. En revanche, la gestion de ce régime laisse quelque peu à désirer; en effet, les deux volets du régime, le régime spécifique d'approvisionnement et le soutien des productions locales des îles mineures de la mer Égée, sont caractérisés par une certaine rigidité. En outre, le régime de soutien des productions locales est morcelé en plusieurs (micro-) mesures établies par le règlement du Conseil.
En conséquence, la Commission propose de modifier la philosophie sous-tendant la manière dont le soutien est apporté à ces îles mineures en vue d'adopter une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l'adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces îles.
Le règlement proposé prévoit la présentation par la Grèce d'un programme portant sur les îles mineures de la mer Égée. Ce programme comportera un chapitre relatif au régime spécifique d'approvisionnement de produits agricoles essentiels dans les îles mineures de la mer Égée pour la consommation humaine, comme intrants agricole ou pour la transformation, et un chapitre relatif au soutien des productions locales.
Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l'intensité du soutien communautaire. La Communauté financera le programme au titre du FEOGA, section «Garantie», à concurrence de 100% jusqu'à un plafond annuel établi par le règlement du Conseil. Une partie de ces aides sera obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux.
Pour connaître les implications du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.