Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. Décision-cadre. Initiative Autriche, Finlande, Suède

Le Conseil a examiné 2 questions relatives à la proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne:

• le consentement de la personne condamnée et
• l'accord de l'État d'exécution sur la transmission du jugement.

Le projet de décision-cadre a pour objet principal de déterminer les cas où l'accord de l'État d'exécution n'est pas requis et de limiter les cas où le consentement de la personne concernée est requis.

Sans préjudice des observations de certaines délégations sur des points précis, les délégations, dans leur grande majorité, ont, de manière générale, marqué leur accord sur les principes suivants:

• consentement de la personne condamnée : celui-ci serait requis pour transférer cette personne dans un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence légale habituelle. Cette disposition s'appliquerait également lorsque l'on entend transférer la personne vers l'État dont elle est ressortissante dans le cas où elle a sa résidence légale dans un autre État membre.
• pour ce qui est de l'accord de l'État d'exécution, il ne serait pas requis lorsque le jugement accompagné du certificat est transmis:

a)      à l'État dont la personne condamnée est ressortissante sur le territoire duquel elle vit/réside;

b)      à l'État dont la personne condamnée est ressortissante ou sur le territoire duquel elle a sa résidence légale habituelle et vers lequel elle serait de toute façon expulsée ou reconduite à la suite du jugement après avoir purgé sa peine;

c)      à l'État sur le territoire duquel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, sauf si son permis de séjour lui a été ou va lui être retiré à la suite du jugement.

Sur cette base, les instances préparatoires du Conseil poursuivront les travaux sur le texte de décision-cadre, en particulier sur la définition de la résidence afin de parvenir à un accord dès que possible.