Le Comité mixte (UE/Islande - Norvège - Suisse) est parvenu à un accord sur un projet de règlement sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du Système d'information Schengen de 2ème génération (SIS II).
Ce projet de règlement définit les conditions et les procédures relatives au traitement des signalements de ressortissants de pays tiers, introduits dans le SIS II, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour sur le territoire des États membres.
Il contient également des dispositions concernant, en particulier, l'architecture technique du SIS II et les responsabilités incombant aux États membres et à l'instance gestionnaire, des règles générales sur le traitement des données, ainsi que des dispositions sur les droits des personnes concernées et sur la responsabilité.
Le 31 mai 2005, la Commission a présenté des propositions législatives établissant la base juridique du SIS II: deux règlements devant être adoptés selon la procédure de codécision et une décision du Conseil. Afin que le SIS II puisse être opérationnel dans les meilleurs délais et, partant, que les contrôles aux frontières intérieures des nouveaux États membres puissent être supprimés, les instruments législatifs doivent être rapidement adoptés par le Conseil et le Parlement européen.