Fonds social européen (FSE) 2007-2013

2004/0165(COD)

Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, la position commune apporte un changement substantiel. Les États membres ont unanimement indiqué leurs objections aux dispositions de l'article 5(3) concernant l'attribution d'au moins 2% des ressources du FSE sous l'objectif "convergence" au "développement des capacités et aux activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux".

Après consultation du Parlement européen, le texte a été adapté pour indiquer « qu'un montant approprié des ressources du FSE sera alloué au développement des capacités, lequel devra inclure de la formation, des mesures de mise en réseau, destinées à renforcer le dialogue social et les activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux ». Les autres modifications, demandées par le Conseil, ne changent pas le fonds de la proposition de la Commission.

La Commission approuve la position commune parce qu'elle la considère comme un compromis approprié qui satisfait aux objectifs de la proposition modifiée de la Commission, qui a pris en compte un grand nombre des amendements du Parlement Européen.