Dans le contexte des questions relatives au marché intérieur de l'énergie soulevées par le Livre vert de la Commission intitulé "Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable", le Conseil a approuvé une série de conclusions dans lesquelles il réaffirme la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Les autres conclusions fondamentales peuvent se résumer comme suit :
§ la sécurité des approvisionnements en électricité et en gaz à des prix concurrentiels, fournis sur des marchés interconnectés ouverts, transparents et concurrentiels, conjuguée à une protection suffisante des consommateurs finaux, est indispensable pour la compétitivité de l'Europe ;
§ il faut toutefois trouver le juste équilibre entre les trois objectifs que sont la création de marchés concurrentiels, la sécurité des approvisionnements et la viabilité et veiller à la mise en œuvre pleine, efficace et transparente de la législation existante. Cette mise en œuvre devrait être bénéfique tant pour les ménages consommateurs que pour les entreprises ;
§ il faut élaborer une approche cohérente et intégrée qui permettra de se doter, dans le domaine énergétique, d'une politique et de marchés qui soient compétitifs, afin que l'énergie soit disponible à des prix raisonnables. À cet égard, il convient de promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre tous les acteurs du marché, y compris les opérateurs de réseaux et les régulateurs ;
§ il faut veiller à renforcer la coopération et la coordination, en particulier entre les régulateurs, les opérateurs de systèmes, les échanges d'énergie et les gouvernements. À cet égard, il convient d'encourager les initiatives telles que l'initiative régionale sur l'électricité présentée récemment par le Groupe des régulateurs européens de l'énergie dans le domaine de l'électricité et du gaz ;
§ les autorités nationales de régulation, les administrations publiques concernées et les autorités nationales compétentes en matière de concurrence doivent jouer un rôle de plus en plus important dans la mise en place de marchés de l'énergie libéralisés dans l'ensemble de l'UE. Dans ce contexte, il est nécessaire d'appliquer les règles de concurrence de manière complète, y compris en matière de contrôle des opérations de concentration tant au niveau de l'UE qu'au niveau national ;
§ il faut prévoir un accès équitable et non discriminatoire au réseau pour tous les utilisateurs et veiller à la transparence sur les marchés de l'énergie, tant pour les opérateurs que pour les consommateurs finals ;
§ il importe d'améliorer les échanges transfrontières d'énergie et d'accélérer la mise en place coordonnée d'une coopération régionale dans le domaine de l'énergie, tout en facilitant l'intégration des marchés régionaux de l'énergie dans le marché intérieur de l'UE, notamment par une interconnexion adéquate, en accordant une attention particulière aux pays et aux régions dont les réseaux énergétiques sont très isolés par rapport à celui de l'UE. La Commission est invitée à présenter, d'ici la fin de 2006, un plan prioritaire d'interconnexion indiquant les mesures à prendre au niveau des États membres et au niveau communautaire ;
La Conseil insiste également sur le renforcement des échanges transfrontières avec des pays tiers. Parallèlement, il insiste sur le risque d'abus de position de force sur le marché que fait peser la dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur. À cet égard, il demande la mise en place d’un cadre précis de règles applicables aux échanges en insistant notamment sur la mise en œuvre rapide du traité instituant la Communauté de l'énergie et sur le renforcement du dialogue de l’UE avec la Russie en matière d’énergie.
Il faut également s'attaquer aux obstacles qui pourraient freiner les investissements dans les infrastructures transfrontières, les capacités de stockage et les terminaux GNL. Des mesures devraient notamment être prises afin augmenter la fluidité des marchés de gros (échanges d'électricité et centres d'échanges gaziers).
D’autres mesures sont proposées en vue d'encourager les investissements à l'intérieur de la Communauté, d'accélérer les procédures administratives d'autorisation et de planification des investissements pour les infrastructures gazières notamment. Il convient en outre d'établir, pour les contrats à long terme, un mécanisme équilibré qui renforcera la concurrence sur le marché intérieur, répondra aux préoccupations en matière de transparence et préservera les incitations à l'investissement et la sécurité d'approvisionnement.
Afin d'aider le marché du gaz à combler son retard plus rapidement et à bien fonctionner, le Conseil prévoit en outre d’améliorer le fonctionnement des instruments de flexibilité du marché du gaz et d'évaluer l'incidence de la législation en vigueur. Le Conseil demande également que l’on étudie le rôle des contrats gaziers à long terme et des fournisseurs extérieurs, les effets du système d'échange de quotas d'émissions et des prix des sources d'énergie primaires - en particulier pour les industries énergivores - les besoins spécifiques à ces industries, la dépendance vis à vis des fournisseurs extérieurs,….
Globalement, le Conseil insiste pour que la sécurité de l'approvisionnement en gaz et en électricité soit renforcée. La diversification des sources et des voies d'acheminement pour l'énergie primaire jouera un rôle essentiel à cet égard et c’est pourquoi il est urgent de proposer au niveau européen un suivi approprié de l'adéquation entre l'offre et la demande. Il faut par ailleurs tenir compte de la contribution des énergies renouvelables à la diversification de l'approvisionnement.
Le Conseil attend dès lors le rapport 2006 de la Commission prévu par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et le résultat de l'examen des facteurs précités qui y figurera, ainsi que le rapport définitif de la Commission concernant l'enquête sur le secteur de l'énergie.