OBJECTIF : réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'une directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen au sein du Comité de conciliation. Ces actes législatifs font partie du programme européen sur le changement climatique, établi en juin 2000, en introduisant des mesures économiquement avantageuses visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés afin de permettre à la Communauté européenne et à ses États membres de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Protocole de Kyoto tout en évitant une distorsion du marché intérieur. Grâce aux mesures convenues, ces émissions seront réduites de plus de 20% par rapport à 1995 d'ici 2012, et davantage encore ultérieurement.
La présente directive énonce les exigences applicables aux véhicules pour l'obtention de la réception CE ou de la réception nationale concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation installés dans des véhicules et la sécurité d'utilisation de ces systèmes. Elle prévoit également des dispositions relatives au post-équipement et au rechargement de ces systèmes.
La directive va assurer l’élimination progressive du HFC-134a, le réfrigérant actuellement utilisé dans les systèmes de climatisation des véhicules, à partir du 1er janvier 2011 pour les nouveaux modèles de véhicules, et à partir de 2017 pour tous les véhicules neufs. En outre, les systèmes de climatisation des véhicules ne pourront pas perdre plus de 40 grammes de HFC-134a par an. Lorsque le véhicule a deux évaporateurs, ce qui peut être le cas de certains monospaces, par exemple, le taux de fuite ne pourra pas dépasser 60 grammes par an.
Aux termes du compromis intervenu entre le Conseil et le Parlement européen, les États membres auront la possibilité de promouvoir l'installation de systèmes de climatisation efficaces et innovants, qui réduisent plus avant l'impact climatique et respectent la réglementation communautaire sur les aides d'État.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/07/2006.
TRANSPOSITION : 04/01/2008.
DATE D’APPLICATION : à partir du 05/01/2008.