En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Frederika BREPOELS (PPE-DE, BE), le Parlement européen souhaite réduire les obstacles qui empêchent les pouvoirs publics de partager des données tout en appelant au respect du principe de subsidiarité. Les députés ont ainsi décidé de réintroduire les amendements de première lecture. Ces amendements peuvent être résumés comme suit :
- les droits de propriété intellectuelle doivent être supprimés de la liste des exceptions destinées à restreindre l'accès aux informations sur l'environnement ;
- les États membres doivent proposer gratuitement, au minimum, des services de recherche et de consultation des séries de données géographiques ;
- afin de tenir compte de
l'aspect des coûts, les recettes totales découlant de la fourniture de
documents ne doivent
pas dépasser le coût de la collecte, de la production, de la reproduction et
de la dissémination ;
- les États membres doivent créer des méta-données dans les trois ans qui
suivent l'entrée de la directive pour ce qui concerne entre autres les
réseaux de transports, les sites protégés (Annexe I), les cadastres et la
géologie (Annexe II). Ils auront six ans pour les données géographiques qui
concernent les sols, les zones à risque et les plans de santé publique
(Annexe III) ;
- il importe que, dans des États fédéraux, des structures de coordination soient mises en place, compte tenu de la répartition des compétences, afin de contribuer à une mise en œuvre efficace de la directive ;
- une fois entrée en vigueur, les États membres auront deux ans (et non trois ans) pour transposer la directive.