OBJECTIF : modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil afin d’assurer la continuité du financement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : les dépenses effectuées pour la mise en oeuvre du règlement 104/2000/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) instituée par le règlement 1258/1999/CE relatif au financement de la politique agricole commune. La Commission a mis en oeuvre le budget relatif à ces dépenses dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.
Le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement 1290/2005/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune remplacera la section «Garantie» du FEOGA à compter du 16 octobre 2006. Le FEAGA financera les mesures concernant les marchés de la pêche dans le cadre d'une gestion centralisée.
En conséquence, il est proposé de modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil, afin de permettre l'application du FEAGA, en ce qui concerne le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche.
Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible.