ACTE : Règlement 865/2006/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 338/97/CE du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
OBJECTIF : en vue d’assurer la mise en œuvre uniforme du règlement 338/97/CE et d’assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), le présent règlement vise à :
- fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour la délivrance, la validité et l'utilisation de ces documents. Des modèles sont ainsi définis auxquels lesdits documents doivent correspondre ;
- établir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d'espèces animales nés et élevés en captivité et des spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l'application commune des dérogations applicables à ces spécimens ;
- définir des mesures et conditions pour assurer l'application uniforme des dérogations générales aux interdictions d'activités commerciales intérieures prévues par le règlement 338/97 ;
- instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faciliter leur identification ;
- arrêter des dispositions concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règlement 338/97;
- permettre que l’on puisse disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espèces, leur utilisation les méthodes de contrôle de leur commerce ;
- prendre en compte les résolutions adoptées lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l'étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention.
- créer un certificat spécial de façon à ce que l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers ne compromettent pas la protection des espèces animales dans la nature.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/07/2006.