Le Conseil a adopté des conclusions sur la politique en matière de déchets. Il se félicite de la communication de la Commission relative à une stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et souligne le lien étroit existant entre cette stratégie thématique et d'autres stratégies analogues, notamment la stratégie thématique sur les ressources, la stratégie en en faveur du développement durable et la politique intégrée des produits.
- Objectifs de la politique communautaire sur les déchets : il s’agit d’obtenir un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé humaine en tenant compte de tous les effets sur l'environnement, indépendamment du moment ou de l'endroit où ils se manifestent, y compris ceux qui se manifestent en dehors de l'Union européenne, les effets socio-économiques étant également pris en compte.
Le Conseil souligne l'importance des principes généraux applicables en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour les flux spécifiques de déchets, le principe de la responsabilité du producteur, de même que d'autres principes de gestion des déchets, tels que les principes de proximité et d'autosuffisance, lorsqu'ils sont d'application. Il insiste en particulier sur l'importance capitale de la hiérarchie des déchets : prévention ; réutilisation ; recyclage ; autres opérations de valorisation, telles que les opérations de valorisation énergétique ; élimination, qui constitue une règle générale en matière de gestion des déchets.
La Commission, dans le cadre de l'évaluation finale du sixième programme d'action communautaire sur l'environnement, est invitée à consacrer une attention particulière à la nécessité d'arrêter pour le long, le moyen et le court terme, des objectifs et des mesures réalistes, afin que le projet global qu'a l'UE de devenir une "société du recyclage" se réalise. Les mesures et les initiatives basées sur la stratégie des déchets doivent être durables et contribuer de manière importante à l'utilisation éco-efficace des ressources ;
- Mesures législatives : le Conseil insiste sur la mise en œuvre complète de la législation communautaire sur les déchets et approuve la manière dont la Commission envisage de moderniser le cadre juridique existant. Il invite la Commission à soumettre ses propositions les plus importantes à une évaluation complète de leurs coûts et de leurs avantages au plan économique, social et environnemental ainsi que de leur impact sur les taux de recyclage et sur les activités de valorisation au sein de l'UE. Les futures propositions d'actes relatifs à la gestion des déchets devraient formuler clairement les définitions correspondantes et les harmoniser de manière appropriée avec les définitions figurant dans la version révisée de la directive sur les déchets. En outre le recours à la procédure de comité devrait se limiter aux décisions ayant un caractère technique et scientifique et se rapportant à des éléments non essentiels d'un acte de base.
- Prévention. La Commission est invitée à : proposer des mesures concrètes en matière de prévention des déchets dans les domaines de la politique des produits, de la politique relative aux produits chimiques et de l'éco-conception ; envisager le renforcement des aspects relatifs à la prévention des déchets dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, conformément à la directive PRIP, et d'inclure des directives appropriées dans lesdits documents; mettre au point des lignes directrices pour la prévention des déchets. A cet égard, le rôle des activités d'éducation et d'information en matière de prévention des déchets est souligné.
- Recyclage. Le Conseil souligne : l'importance d'établir des normes minimales communes pour la valorisation et le recyclage au niveau communautaire, tout en faisant observer que les États membres peuvent maintenir ou instaurer des normes plus exigeantes en matière de recyclage ; l'importance de promouvoir le tri à la source pour les déchets et le rôle important que la législation relative au recyclage, les objectifs en matière de collecte et de recyclage et la responsabilité des producteurs pour des flux de déchets spécifiques continuent à jouer pour améliorer la gestion des déchets dans la Communauté. Il invite la Commission à effectuer une analyse sur la faisabilité et la viabilité à long terme d'une approche basée sur les matériaux en matière de recyclage des déchets.
- Instruments économiques : le Conseil souligne que les instruments économiques peuvent jouer un rôle déterminant dans la prévention et la gestion des déchets et que chaque État membre peut décider de l'utilisation de ces instruments. Il estime que les coûts externes résultant de la gestion des déchets seront dans une plus large mesure inclus dans le prix des activités de gestion des déchets afin de tenir compte du principe du « pollueur-payeur ».