En adoptant le rapport de Christoph KONRAD (PPE-DE, DE), le Parlement européen approuve la proposition de directive relative à la perception de la TVA et à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve des amendements suivants :
- la distinction entre les services pour lesquels la taxe est due par le bénéficiaire assujetti et les autres services pour lesquels la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable, et vérifiable, par les entreprises ;
- afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, et en particulier la fraude de type « carrousel », les États membres enjoignent à leurs autorités compétentes de coopérer étroitement, en cas de soupçon de fraude, avec l'OLAF ;
- afin de déterminer les meilleures modalités de perception de la TVA pour l'Union européenne à long terme, la Commission établira une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indiquera précisément les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres et les entreprises opérant dans la Communauté.
Le Parlement souligne également les points suivants :
- la directive ne saurait porter atteinte au pouvoir des États membres de percevoir des impôts ;
- d'autres réformes du régime devraient être envisagées, notamment pour lutter contre la fraude fiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, les services financiers, les services électroniques, les situations de double imposition et les services publics ;
- l'efficacité dans la perception de la taxe, l'égalité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entreprises devraient constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la TVA.