OBJECTIF : proposer de nouvelles règles harmonisées au niveau communautaire pour les produits phytopharmaceutiques de façon à renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, soutenir le développement durable dans l’agriculture, réduire l’expérimentation animale, améliorer la compétitivité des producteurs et augmenter la disponibilité des produits phytopharmaceutiques pour les agriculteurs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition fait suite aux importantes consultations avec les États membres et les parties prenantes qui se sont déroulées au cours des cinq dernières années, ainsi qu'à une analyse d’impact approfondie. Elle s'inscrit dans la stratégie globale de la Commission concernant les pesticides, et complétera la proposition de directive sur l’utilisation durable des pesticides (COD/2006/0132), également élaborée par la Commission.
Le règlement proposé remplace la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abroge la directive 79/117/CEE concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. Il vise à rationaliser et simplifier les procédures d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’à alléger la charge administrative pesant sur l’ensemble des parties prenantes. Ses principales dispositions sont les suivantes:
- une liste positive de substances actives, de phytoprotecteurs et de synergistes et une liste négative de coformulants sont établies au niveau communautaire;
- le délai d’approbation des substances actives est raccourci, des échéances strictes étant fixées aux États membres, à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et à la Commission ;
- les approbations de substances actives ne devront plus être renouvelées tous les dix ans (une fois seulement, après la première période de dix ans), afin d’éviter une accumulation de demandes inutiles concernant des substances dont l’utilisation a déjà été jugée acceptable. Toutefois, l’approbation d’une substance pourra être réexaminée à tout moment si de nouvelles préoccupations surgissent quant à sa sécurité ;
- l'Union européenne sera divisée en trois zones présentant des caractéristiques environnementales et climatiques comparables, et les produits phytopharmaceutiques autorisés par n’importe quel État membre seront automatiquement déclarés utilisables dans les autres États membres de la zone (reconnaissance mutuelle des autorisations accordées) ;
- les autorités nationales auront toujours la possibilité d’imposer certaines mesures nationales d'atténuation des risques, si elles jugent que c’est nécessaire ;
- les règles relatives à la protection des données sont simplifiées, pour permettre une plus grande transparence, une concurrence accrue et l’égalité des chances pour les petits et moyens producteurs, avec le souci de ne pas entraver l’innovation ;
- des dispositions sont arrêtées en matière d’emballage, d’étiquetage et de publicité;
- des critères d’approbation sont établis pour les substances actives, les phytoprotecteurs ou les synergistes.
La proposition contient également une série de nouvelles dispositions vissant à améliorer la protection de la santé humaine, du bien-être des animaux et de l’environnement :
- les évaluations portant sur la sécurité des substances actives seront fondées sur des critères stricts, notamment basés sur les aspects santé et les effets écologiques (persistance dans l'environnement, par exemple) ;
- l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jouera un rôle central dans la procédure d’évaluation, qui est clairement définie dans le règlement proposé ;
- les mesures de contrôle sont renforcées ;
- les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels devront tenir des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent. Ces registres devront être mis à la disposition des voisins ou de l’industrie de l’eau potable, sur demande ;
- la proposition favorise l’évaluation comparative et le remplacement de certains produits phytopharmaceutiques par d’autres substances reconnues comme une solution viable et plus sûre.
- une nouvelle règle interdit la répétition des essais sur les vertébrés.
Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.