La Commission a présenté son rapport annuel sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2005.
La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) à la clôture de l'exercice 2005. Le Fonds totalisait 1.324.663.957,25 euros. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:
- des versements au Fonds (2.672.274.500,00 euros);
- des résultats successifs des exercices (523.763.636,64 euros) ;
- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (575.673.913,77 euros);
- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (711.557,47 euros);
- commissions perçues sur remboursements tardifs en 2002 (5.090.662,91);
- ajustement dû à l'application des IFRS pour l'évaluation du portefeuille du Fonds (46.981.944,72 euros) ;
- diminués des appels en garantie (477.860.856,19 euros) ;
- reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (1.683.140.000,00 euros);
- un reversement exceptionnel de 338.831.402,07 a été effectué le 10 janvier 2005; il représente 9% de l'encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des nouveaux États membres.
Au 31 décembre 2005, le montant total du Fonds s'élevait à 1.323.938.839,78 euros après déduction des comptes de régularisation, soit 725.117,47 euros dont 702.497,47 euros de frais de gestion (la rémunération de la BEI).
Le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9 % de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au 31 décembre 2005, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteignait 13.680.125.069,70 euros, dont 125.823.921,72 euros au titre des intérêts dus et non payés. Le rapport entre le montant du Fonds, 1.323.938.839,78 euros, et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le règlement modifié, est de 9,68%. Le montant à reverser au Budget de 2006 est de 92.730.000,00 euros.
Le montant total du bilan pré-consolidé atteint 1.325.891.755,37 euros. Ce montant inclut le montant total du Fonds, ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d'autres comptes de régularisation, afin d'obtenir une série complète d'états financiers pour le Fonds en fin d'exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l'UE.
Le règlement 2040/2000/CE du Conseil concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription, au budget général, d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 223 millions d'euros en 2005, cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.
Sur ces bases juridiques, deux virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 2005 par l'autorité budgétaire pour un montant total de 140.110.000,00 euros.
Ce transfert a été effectué dans le cadre du mécanisme de compensation avec le reversement de l'excédent du Fonds, soit 187.130.000,00, qui a eu lieu le 15 juillet 2005.
Selon la communication de la Commission sur les perspectives financières pour 2007-20135, le montant disponible pour le financement du Fonds ne sera théoriquement pas limité à l’avenir par un mécanisme budgétaire, puisque le financement du Fonds de garantie sera assuré par le biais d’une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd’hui, par le biais d’une réserve constituée à cette fin.
En 2005, les intérêts produits par la trésorerie et équivalents de trésorerie, sur les comptes courants du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont chiffrés à 50.439.477,94 euros.
Aucun recouvrement n'a été obtenu en 2005. Un montant de 1 448 433,44 USD concernant des intérêts de retard non perçus reste à recouvrer par le Fonds.
Enfin, la rémunération de la Banque, fixée pour l'exercice 2005 à 702 497,47 euros, a été inscrite au compte de profits et pertes et comptabilisée en compte de régularisation au passif du bilan. Elle sera versée à la BEI au premier semestre 2006.