Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II): établissement, fonctionnement et utilisation

2005/0103(CNS)

Le Comité mixte (UE/Islande - Norvège - Suisse) est parvenu à un accord sur un certain nombre de questions en suspens concernant les instruments juridiques relatifs au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), notamment:

  • la gestion opérationnelle à long terme du SIS II;

§         l'utilisation d'éléments biométriques; et

  • la période transitoire s'appliquant au contenu des signalements déjà introduits dans le SIS.

En ce qui concerne la question des signalements relatifs aux procédures de remise, le Comité mixte a demandé aux instances préparatoires du Conseil de mettre au point un texte de compromis. Dans cet esprit, la présidence du Conseil négociera avec le Parlement européen afin que les instruments juridiques relatifs au SIS II soient adoptés dès que possible.