OBJECTIF: codification législative du règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1184/20065 du Conseil (version codifiée).
CONTENU : le nouveau règlement codifie et abroge le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. : il se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/08/2006.