Services dans le marché intérieur. Directive "services"

2004/0001(COD)

La Commission considère que la position commune adoptée par le Conseil conserve l'essence de la proposition modifiée de la Commission, qui intégrait elle-même une grande partie des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. En ce qui concerne par ailleurs les éléments essentiels de la proposition (notamment les exclusions du champ d'application et les dispositions relatives à la libre prestation des services), la position commune du Conseil respecte l'accord politique obtenu par le Parlement européen, qui se reflète dorénavant dans la position commune tout comme il apparaissait dans la proposition modifiée de la Commission. Elle contient aussi un certain nombre de nouvelles dispositions supplémentaires qui renforceront la transparence et la coopération entre les États membres et la Commission, contribuant ainsi à garantir la mise en œuvre correcte de la directive.

La Commission constate que la position commune témoigne d'un bon équilibre et constitue un compromis viable qui contribuera à la réalisation d'un véritable marché intérieur des services et à l'aboutissement des objectifs de la stratégie de Lisbonne tout en respectant un degré élevé de qualité des services, y compris les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs. En conséquence, la Commission approuve la position commune.