Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 27 contre et 10 abstentions le rapport d’initiative de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) en réponse à la communication de la Commission « Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche ».
Tout en se félicitant du débat lancé par la Commission, les députés déplorent le retard pris par la Commission dans la présentation de son document, sachant qu'un tel retard a entre-temps permis, dans le secteur privé, la prolifération de prétendues étiquettes écologiques ne faisant l'objet d'aucun contrôle public, suscitant des problèmes de crédibilité et de confusion chez les consommateurs et les producteurs. Les députés déplorent également le manque d'ambition de la communication et estiment que l'option choisie (qui consiste à établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique) ne répond pas pleinement aux enjeux concernés; ils sont d'avis que tout label utilisé sur le marché doit être contrôlé de manière indépendante pour qu'il soit fiable et crédible en tout point pour le consommateur.
Les députés plaident pour une meilleure reconnaissance au niveau européen de la pêche artisanale ; ils demandent ainsi qu'avant l'éventuelle mise en place d'un système d'étiquetage écologique, les acteurs concernés, y compris les représentants de la pêche artisanale, soient consultés et que leurs suggestions soient prises en compte. En conséquence, la Commission est invitée à réfléchir à un vaste débat auquel participeraient toutes les parties concernées.
Le Parlement estime que la mise en place d'une étiquette écologique unique au niveau de l'Union serait lourde d'un point de vue bureaucratique. Il demande à la Commission de présenter, d'ici six mois et en fonction des développements intervenus dans le débat, une communication sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche.
Il prie également la Commission de faire en sorte qu'un tel système:
- soit conforme au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et aux résolutions d'autres organisations internationales, dont celles de l'ONU et de l'OMC ;
- revête un caractère facultatif et garantisse une protection accrue de l'environnement, sans impliquer pour autant que les produits n'affichant pas d'étiquette écologique puissent être considérés comme de moindre qualité;
- soit transparent sous tous ses aspects ;
- ne soit pas discriminatoire et ne crée pas d'obstacles au commerce ;
- soit promu par la Commission ;
- comporte des critères de durabilité caractérisés par un niveau d'exigence élevé et fondés sur des analyses scientifiques sérieuses ;
- garantisse la véracité des informations figurant sur les étiquettes ;
- prévoie des procédures d'audit et de vérification fiables et indépendantes ;
- assure l'indispensable publicité du système;
- opte pour une étiquette sur laquelle figure le résultat final de l'évaluation du produit, sous une forme visible et aisément compréhensible par le consommateur.