La Commission a modifié sa proposition à la lumière des amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Sur les 36 amendements à la position commune qui avaient été proposés, la Commission peut en accepter 30 intégralement, 2 partiellement et 3 autres dans leur principe. L'un des amendements adoptés n'est pas acceptable pour la Commission.
La Commission accepte dans leur intégralité les amendements visant à :
- éviter des procédures fastidieuses pour arrêter les modalités d'application de l'interopérabilité, qui doivent être adoptées dans le cadre de la comitologie, et à faire en sorte que ces modalités d'application soient appliquées d'une manière uniforme dans tous les États membres ;
- rétablir l'intention initiale de la proposition de la Commission en ce qui concerne l'accès public aux données et le partage de données entre les autorités publiques ;
- fournir des clarifications sur les structures de coordination dans les États membres (les amendements ont pour effet d'accélérer le calendrier relatif à l'adoption des modalités d'application pour deux thèmes de données géographiques) ;
- élargir légèrement le champ d'application d'un autre thème de données.
La Commission accepte partiellement ou dans leur principe les amendements qui visent en particulier à :
- garantir que les autorités publiques qui fournissent des données doivent avoir recours à des modalités de tarification et d'octroi de licences qui respectent l'obligation générale de mettre les données en commun, tout en limitant le niveau des redevances qui peut être appliqué (toutefois la limitation du niveau des redevances est mal formulée car elle fait référence à des documents et risque en tout cas de ne pas être appropriée en toutes circonstances) ;
- rétablir l'intention de la proposition de la Commission en ce qui concerne le calendrier de la création des métadonnées (pour autant que le calendrier soit conforme avec celui de la proposition initiale) et la possibilité pour le public de consulter gratuitement les données.
En revanche, l’amendement concernant la participation des parties intéressées aux discussions préparatoires en vue de l'adoption des modalités d'application n'est pas accepté par la Commission.