ACTE : Décision 2006/631/JAI du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
CONTENU : l'article 2, par. 4 de la décision 2005/211/JAI prévoit que certaines dispositions de l'article 1er de ladite décision prendront effet à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil, dès que les conditions préalables nécessaires auront été remplies.
Sachant que les conditions préalables visées à l'article 2, par. 4 de la décision ont été réunies en ce qui concerne l'article 1er par. 9 de la décision 2005/211/JAI (nouveaux articles 101 bis et 101 ter : essentiellement accès d’EUROPOL à certaines données du SIS), le Conseil a décidé que la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées serait le 1er octobre 2006.
La présente décision s’appliquera à la Suisse en ce qu’elle constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel ce pays est associé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/07/2006.