OBJECTIF : réformer en profondeur le régime d’aide aux producteurs de bananes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la proposition de réforme intervient dans un contexte marqué par le nouveau régime communautaire d’importation des bananes, par les négociations commerciales internationales, par une nouvelle génération d’accords de partenariat avec les pays ACP et par la révision de la politique de l’Union à l’égard de ses régions ultrapériphériques et celle des programmes POSEI destinés spécifiquement à soutenir l’agriculture de ces régions. La proposition est le fruit d’un débat approfondi avec l’ensemble des parties intéressées et d’une évaluation détaillée des conséquences de la réforme.
Les bananes produites dans l’Union représentent 16% de l’approvisionnement communautaire total. Elles proviennent essentiellement de régions ultrapériphériques (îles Canaries, départements français de Guadeloupe et de Martinique, Açores et Madère) situées dans des zones tropicales ou subtropicales et, pour une très petite quantité (moins de 2% du total), de Chypre, de Grèce et du Portugal continental.
L’actuel régime d’aide aux producteurs communautaires de bananes repose sur des principes qui, pour d’autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés. Les producteurs sont artificiellement isolés du marché par des aides qui compensent automatiquement les variations de prix qu’ils subissent. Ce mécanisme est en contradiction avec la politique agricole commune modernisée, dont l’objectif est d’encourager les producteurs à suivre les signaux du marché.
Il est donc nécessaire de modifier ce régime sur la base des principales priorités politiques définies par la stratégie de développement durable et la stratégie de Lisbonne, telles qu'elles ont été transposées dans les objectifs de la politique agricole commune réformée. Il s’agit de garantir un niveau de vie équitable aux producteurs, de stabiliser les dépenses publiques et de renforcer le rôle directeur du marché, tout en tenant compte de l’importance des bananes dans l’économie de régions qui bien souvent pâtissent de leur éloignement et des difficultés découlant de la petite taille de leurs exploitations
CONTENU : après avoir évalué les incidences de plusieurs options possibles de réforme, la Commission propose d’abolir le régime d’aide appliqué dans le cadre de l’OCM, régime qui compense les baisses de prix subies par les producteurs. En remplacement de ce régime, un transfert budgétaire serait opéré vers le régime POSEI, qui deviendra le principal instrument de réglementation pour les bananes produites dans les régions ultrapériphériques. Dans les régions de production qui ne sont pas ultrapériphériques (Portugal continental, Grèce et Chypre), l’aide serait intégrée dans le régime de paiement unique instauré pour les autres secteurs par les réformes de 2003, 2004 et 2005.
Les modalités des mesures proposées pour réformer l’OCM de la banane sont les suivantes :
1) Aide aux producteurs des régions ultrapériphériques : le règlement 247/2006/CE du Conseil institue des programmes communautaires de soutien aux régions ultrapériphériques, comprenant des mesures spécifiques en faveur des productions agricoles locales. Cet instrument est le mieux adapté pour soutenir la production de bananes dans chacune des régions concernées, car il permet aux différents États membres de proposer, dans le cadre de leurs programmes de soutien globaux, des mesures prenant en compte les particularités régionales.
Il est proposé d’augmenter de 278,8 mios EUR la dotation budgétaire du régime POSEI afin que la totalité de l’aide communautaire aux producteurs de bananes soit intégrée dans ces programmes à compter du 1er janvier 2007, ce qui renforcera la cohérence des stratégies de soutien à la production agricole de ces régions. À la demande des États membres producteurs, cette aide sera allouée aux régions productrices suivant la clé de répartition de l’an 2000, à savoir 50,4% pour l’Espagne, 46,1% pour la France, 3,1% pour le Portugal et 0,4% pour la Grèce.
2) Aide aux producteurs des autres régions productrices de bananes : en ce qui concerne la Grèce, le Portugal continental et Chypre, dont la production ne représente qu’une faible part de la production communautaire totale, il n’est plus nécessaire de prévoir un régime d’aide spécifique.
Pour soutenir non plus la production, mais les producteurs, il est proposé de supprimer le régime d’aide compensatoire existant et d’inclure le budget y afférent dans le régime de paiement unique. Les États membres établiront les montants de référence et le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide dans le cadre du régime de paiement unique sur la base d’une période représentative appropriée pour le marché de la banane. Il est proposé de relever les plafonds nationaux pour la Grèce et le Portugal, respectivement de 1,1 mio EUR et de 0,1 mio EUR. L’octroi de crédits supplémentaires est également proposé pour la mise en œuvre du régime de paiement unique à Chypre. Ce montant supplémentaire serait mobilisé progressivement à partir de 2009, de sorte que l’on atteindrait en 2013 l’objectif des 3,4 mios EUR.
3) Organisations de producteurs : le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations de producteurs afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations reconnues. Le premier objectif a été atteint, puisque la grande majorité des producteurs de la Communauté sont à présent, membres des organisations de producteurs. Le second objectif est obsolète du fait de la suppression prochaine de l'aide compensatoire. En conséquence, il est proposé de supprimer le régime d'aide visant à encourager la création et le fonctionnement administratif des organisations de producteurs. Dans un souci de sécurité juridique, le paiement de cette aide aux organisations de producteurs récemment reconnues et bénéficiant déjà de ce soutien continuera cependant d'être assuré.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.