La commission a adopté le rapport de Jean-Claude FRUTEAU (PSE, FR) modifiant – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de règlement concernant le secteur de la banane:
- la commission s’oppose à la proposition de la Commission visant à transférer l’aide aux cultivateurs de bananes vers un soutien des producteurs via le régime de paiement unique, qui découplerait les versements de la production bananière. La commission estime que cela pourrait entraîner des problèmes dans certaines régions productrices de l’UE (telles que les régions ultrapériphériques, confrontées à la concurrence des producteurs d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud). Les députés souhaitent que 40 % de l’aide nationale demeure couplée à la production, tandis que les 60 % restants seraient mis à disposition par l’intermédiaire du régime de paiement unique;
- la commission préconise également le maintien des règles actuellement applicables aux organisations de producteurs, qui jouent un rôle crucial dans la gestion de l’aide en faveur d’une culture spécifique. La perception des aides communautaires par les producteurs du secteur de la banane est subordonnée à l'affiliation à une organisation reconnue, sauf si les conditions géographiques rendent cette affiliation impossible;
- afin de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime, il convient de prévoir un système d'avances spécifique durant l'année 2007 et plus particulièrement durant la période allant de janvier à octobre;
- en cas de dégradation significative des conditions économiques affectant les sources de revenu des producteurs de bananes, suite notamment à une modification du régime externe, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport spécifique avant le 31 décembre 2009, assorti, le cas échant, des propositions appropriées.