En adoptant par 554 voix pour, 12 contre et 6 abstentions, le rapport de consultation de Albert Jan MAAT (PPE-DE, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord, sous réserve d’amendements visant à : i) établir une logique au niveau de la démarche pour être sur la même ligne que les plans de gestion et les plans pluriannuels dans d'autres zones maritimes pour la même espèce ; ii) tenir compte de plateformes régionales représentant tant le secteur de la pêche que les organisations de protection de la nature et de l'environnement; iii) porter au niveau de précaution les stocks de plie et de sole en mer du Nord, avant de transposer, d'une manière ou d'une autre, une stratégie d'exploitation des prises maximales équilibrées.
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- en vue de mieux planifier la reconstitution structurelle des stocks et d’offrir au secteur de la pêche une base plus solide pour sa programmation, les totaux admissibles des captures (TAC) qui s’appliqueront aux stocks de plie et de sole en mer du Nord devraient être fixés pour une période de 3 ans (et non chaque année comme le propose la Commission) ;
- les députés se sont prononcés en faveur de l’établissement de niveaux de précaution (230.000 tonnes pour la plie, 35.000 tonnes pour la sole). Le plan de gestion doit veiller à ce que les stocks de plie et de sole en mer du Nord atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas. Cet objectif doit être atteint en réduisant progressivement la mortalité des poissons pour ces stocks ;
- le nombre maximal de jours en mer doit être défini pour le type de pêche qui capture, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole, en concordance avec la démarche adoptée dans le plan de reconstitution du cabillaud ; le nombre maximal de jours doit avoir un rapport avec les réductions de la mortalité par pêche correspondant aux TAC pluriannuels définis par le Conseil ;
- les autorités compétentes d'un État membre doivent veiller à ce que chaque quantité de plie supérieure à 200 kg et toute quantité de sole supérieure à 100 kg capturée en mer du Nord soit pesée avant la première mise en vente ; les soles et les plies devraient être placées dans des conteneurs distincts ;
- la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche à l'aide de chalutiers à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs.
Le Parlement souligne également les points suivants :
- la Communauté devrait en partie faire reposer sa politique sur la démarche recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant ;
- en 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité des poissons par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, vers 2015, de l'objectif des prises maximales équilibrées. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR ;
- toute proposition législative de la Commission devrait être précédée d’une évaluation d'impact fondée sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette évaluation d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1er janvier 2007.