Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II): établissement, fonctionnement et utilisation

Le Conseil a eu un débat d’orientation au cours duquel il est revenu sur la position du Parlement européen telle qu’exprimée au cours du vote qui a eu lieu le 5 octobre 2006 en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen au sujet du dispositif législatif relatif au SIS II.

Globalement, la commission des libertés civiles du PE a adopté les textes correspondants, à l'exception de l'ajout des termes "ou la saisie de données dans le SIS II" à la fin de l'article 17, par. 1, point b), du règlement (COD/2005/0106) et de l'article 37, par. 1, point b), de la décision (CNS/2005/0103).

Les textes adoptés par la commission des libertés civiles seront présentés à la 2^ème session plénière du Parlement européen en octobre 2006.

Parallèlement, le Conseil a confirmé sa  position sur ce dispositif législatif approuvé par le COREPER et a chargé la Présidence finlandaise de poursuivre les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord en 1^ère lecture.

Sur le fond, le Conseil s’est également exprimé sur le SIS II et sur le  SIS I+. Ses conclusions peuvent se résumer comme suit :

• le calendrier révisé pour la mise en œuvre du SIS II (figurant dans le document de travail de la Commission 12379/06), semble réalisable et réaliste. Selon ce calendrier, le SIS II serait opérationnel d'ici à juin 2008 pour les États membres qui participent actuellement au SIS I+, ce qui permettrait d'intégrer les États membres qui n'y participent pas encore;
• le Conseil confirme le calendrier révisé de la Commission et demande aux groupes du Conseil et aux organes de la Commission compétents de tout mettre en œuvre pour que le SIS II soit opérationnel dès que possible. Il réaffirme que la mise au point du SIS II est une priorité absolue;
• il convient de proroger au-delà du 31 décembre 2006 le mandat de la Commission concernant la mise au point du SIS II et de clarifier ledit mandat pour préciser qu'il couvre l'intégration technique des nouveaux États membres dans le SIS II;
• il convient de créer une équipe de travail informelle, comprenant des experts détachés par les États membres intéressés, qui assistera le Conseil, en coopération avec la Commission, dans ses travaux sur la gestion et la coordination du projet SIS II, y compris le degré de préparation de tous les États membres. Le Conseil invite toutes les parties concernées par le projet SIS II à coopérer pleinement avec cette équipe de travail. Il invite la Présidence et la Commission à se mettre d'accord sans tarder sur les modalités pratiques concernant cette équipe de travail.

En ce qui concerne le SIS I+, le Conseil salue la proposition du Portugal, qui permettrait d'intégrer les nouveaux États membres dans le SIS I+ et invite les groupes compétents à mettre au point tous les volets en suspens de la proposition transmise par le Portugal, qu'ils soient techniques, financiers, juridiques, organisationnels ou liés à la gestion, de façon à ce qu'il puisse prendre une décision définitive lors de sa session de décembre 2006 sur la poursuite ou non de l'intégration des nouveaux États Schengen dans le SIS I+.

Enfin, en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures, le Conseil invite les groupes compétents, sur la base du résultat des discussions consacrées à la mise en place la plus rapide possible d'un Système d'information Schengen opérationnel dans tous les États membres, à préparer une planification globale, qui soit réalisable et réaliste pour la suppression des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes intérieures, en tenant compte des résultats des évaluations de Schengen pour permettre l'application de l'intégralité de l'acquis de Schengen pour les États membres concernés. Sur la base de ces travaux, le Conseil compte prendre une décision, en décembre 2006, sur la date de suppression de ces contrôles et informer le Conseil européen.