Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. Décision-cadre. Initiative Autriche, Finlande, Suède

Le Conseil a examiné certaines questions restées en suspens concernant cet instrument juridique, en particulier :

• le motif de refus fondé sur la réinsertion sociale,
• l'intégration des ressortissants de pays tiers dans le champ d'application dudit instrument.

En ce qui concerne la réinsertion sociale, la grande majorité des délégations s'est montrée favorable à l'approche proposée par la Présidence finlandaise. Plutôt que de prévoir un motif de refus pour l'État d'exécution, cette approche suppose que l'État d'émission n'aura l'obligation de transmettre un jugement que si cela peut faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée.

Quant aux ressortissants de pays tiers, il a été globalement admis qu'ils devaient entrer dans le champ d'application de l'instrument. Toutefois, on a pu constater que la proposition opérait une distinction entre citoyens de l'Union et ressortissants de pays tiers. La présidence a proposé d'introduire un considérant sur la question des ressortissants de pays tiers.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de travailler sur ce projet de décision-cadre en vue de parvenir à un accord en décembre 2006.