La commission a adopté le rapport de Jörg LEICHTFRIED (PSE, AT) modifiant - en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de règlement instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Les principaux amendements sont les suivants :
- Lorsqu'un Etat membre ou l'Agence obtient des informations remettant en cause la validité des certificats délivrés par un Etat membre, ils doivent communiquer leurs découvertes aux autres Etats membres et à la Commission ;
- les dispositions en ce qui concerne la protection des sources d'information ont été légèrement modifiées de manière à préciser que, dans le cas d'informations fournies à une autorité nationale, "la source de ces informations doit être protégée conformément à la législation nationale". Lorsque les informations sont fournies à la Commission ou à l'Agence, "la source de ces informations ne doit pas être dévoilée ";
- de nouvelles dispositions ont été introduites de manière à ce que l'Agence puisse imposer des "amendes dissuasives et proportionnées" et des astreintes si les normes de sécurité n'ont pas été mises en oeuvre correctement ;
- Le Parlement devrait être consulté au sujet des nominations au Conseil d'administration de l'AESE;
- afin de garantir l'indépendance complète de l'Agence, cette dernière ne peut recevoir aucune contribution financière des Etats membres, des pays tiers ou d'autres entités (ce qui aurait été possible dans la proposition initiale de la Commission).